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title: Juriprest | Formalités courantes de l'entreprise
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 Les formalités courantes de l'entreprise

## Immatriculations

- **Sociétés étrangères**  
  Succursales, Bureaux de liaison
- **Sociétés commerciales**  
  SARL, SAS, SA, SCA, SNC, SCS
- **Sociétés d'exercice libéral**  
  SELARL, SELAFA, SELCA, SPFPL
- **Sociétés civiles /agricole**  
  SCI, SCP, SCEA, GFA, EARL
- **Sociétés de placement**  
  OPCI, SPPICAV, SCPI
- **Autres organismes**  
  GIE, GEIE, Associations
- **Etablissements**  
  Secondaires, complémentaires
- **Personnes physiques**  
  Commerçants, artisants, libéraux, auto-entrepreneurs

## Autres interventions

- **Publications** 
    - Annonces légales
    - Avis au Bodacc / Balo
    - Avis financiers
    - Comptes sociaux
- **Réquisitions** 
    - Extraits Kbis
    - Certificats (non opposition, non faillite)
    - Etats des inscriptions / Gages
    - Copies d'actes / comptes
    - Copie de jugement du TC

## Modifications

- Transformation
- Transfert de siège (même ou hors ressort)
- Changement de dénomination Sociale
- Modification de l'objet / activité
- Changement de dirigeants, Commissaires aux comptes
- Prorogation de la durée
- Changement caractère unipersonnel / pluripersonnel
- Augmentation / Réduction de capital
- Changement de date de clôture de l'exercice social
- Non dissolution / Poursuite d'activité
- Reconstitution de capitaux propres
- Dissolution (anticipée, par TUP)
- Dissolution d'Association
- Modification d'établissements secondaires

## Dépôts

- Liste Bénéficiaires Effectifs
- Requêtes
- Comptes sociaux ou consolidés
- Rapports (CAA, CAT, AVP, CAF etc.)
- Nantissements / Gages / Mainlevées
- Actes modificatifs
- Projets de fusion / d'apport

## Radiations

- Radiation par TUP
- Clôture de liquidation
- Radiation d'établissement secondaire
- Radiation de succursale

## Saisines

- Centre de formalités des entreprises
- (Métiers, Commerce, Urssaf etc.)
- Répertoire des Marques (INPI)
- INSEE (Code APE, Siret etc)
- SIE (N° TVA intracommunautaire)
- DRE (Registre des transporteurs)
- Huissiers (significations)
- Cour d'Appel (Apostille)
- Ministère des Affaires étrangères (légalisation)
- Traducteur (traduction assermentée)
- Notaire (certification de signature)

## Enregistrements aux Services Fiscaux

- Acte de sociétés (PV, ASSP, Décisions)
- Acte de cession de fonds de commerce
- Acte de cession de parts / actions
- Déclaration de cession de droits sociaux (Cerfa 2759)
- Déclaration de plus-value immobilière 2048
- Notification d'intégration fiscale

Cette liste n'est pas exhaustive, n'hésitez à nous contacter pour toute formalité ou intervention non citée ci-dessus. Lors de toute demande d'immatriculation de société, nous vous proposons la fourniture et le paraphe des registres juridiques (Assemblées Générales, Décisions de l'Associé unique, Comités, Mouvements de titres, Porteurs de parts de sociétés civiles etc.).

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