Accomplir une formalité juridique ou fiscale nécessite une organisation sans faille en respectant ordre de réalisation et calendrier stricts (généralement, on ne peut pas avancer sans avoir réalisé l’étape précédente). A cet effet, les risques encourus comme les conséquences différent selon les cas et le type de formalité.
Les conséquences d'une formalité mal faite ou en retard
Si certaines sanctions "administratives" sont de l'ordre de l'injonction de faire (c'est à dire de réaliser la formalités), les nuisances opérationnelles peuvent être assez prononcées.
Le non-respect d’une formalité interfère directement sur le bon fonctionnement de l'entreprise, qui s'expose ainsi à des risques juridiques et financiers. Voici quelques exemples :
- Un changement de dirigeant non formalisé le rend inopposable aux tiers
- La fermeture d’un établissement non formalisé entraine le maintien des obligations déclaratives et/ou l'imposition à différents impôts/taxes (la CFE par exemple)
- Un délai d'enregistrement non respecté entraîne l'application d'une pénalité et d'un intérêt de retard
- Une erreur dans les options fiscales déclarées lors de l'immatriculation entraine l'application d'un régime d'imposition qui peu remettre en cause toute une opération
- une erreur quant à une date d'effet peut avoir des conséquences juridiques, sociales et/ou fiscales très importantes (date d'effet d'une fusion ou d'une TUP par exemple)
Il va de soit que dans ce type de situation, l'insatisfaction du client mettra à mal la confiance qu'il accorde au formaliste, à sa bonne réputation et à son 'expertise supposée.
Non-respect ou d'omission d'une formalité, que faire ?
Il n'est jamais trop tard pour régulariser et si des éléments ne peuvent pas être fournis au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), des recours sont possible en saisissant le juge commis à la surveillance du RCS par voie de requête.
Conclusion
En confiant la réalisation de vos formalités à des experts habilités et reconnus, vous externalisez aussi de nombreux risques.
