ASSET-Fusion
Les formalités pour les fusions-acquisitions

Fusions Acqusitions

  • Fusion (simplifiée ou non, à l'envers)
  • Transmission universelle du patrimoine (TUP)
  • Apport partiel d'actif régime scission ou non (simplifié ou non)
  • Apport pur et simple de fonds de commerce
  • Cession de fonds de commerce
  • Mutation de marques
  • Location Gérance
  • Apport de titres
  • Cession de droits sociaux
  • Augmentation de capital / émission de valeurs mobilières composées par entrée d'investisseurs/fonds
  • Création d'organes de contrôle / Surveillance post cession
  • Changement de dirigeants / Harmonisation des statuts des cibles
  • Nomination de teneur de comptes titres

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